CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU FORFAIT WIBOX HAUT DEBIT
PREAMBULE
Le "Forfait Wibox Haut Débit", « le Service », est un service proposé par la société WS Connectivity, Société A Responsabilité Limitée inscrite au RCS de Paris sous le numéro B 452 914 690, 70, quai de Jemmapes 75010 Paris, France http://www.wifi-satellite.com/ ci-après dénommée « Wifi-Satellite ».
Si l'Usager est présent dans la zone de couverture du réseau Wifi-Satellite, sous réserve de son éligibilité de son domicile au service "Wibox Haut Débit", il peut souscrire l’offre "Wibox Haut Débit".
WS Connectivity SARL (marque Wifi-Satellite) est un opérateur de services de communications électroniques détenteur d’une licence RLAN auprès de l’Autorité de Régulation des Télécommunications (ART). Cette licence l'autorise à déployer un réseau ouvert au public et à fournir un service internet au public.
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Accès à Internet :
Service permettant aux Usagers d'accéder au réseau Internet et à ses différents services : courrier électronique, consultation de services en ligne, échange de fichiers et, plus généralement, échange de données à travers le réseau.
Internet :
Réseaux de nombreux serveurs situés en divers lieux à travers le monde et reliés entre eux à l'aide de réseaux de télécommunications.
Usager :
Toute personne physique majeure, disposant de la capacité juridique, ou personne morale ayant souscrit au Service Wibox Haut Débit et ayant reçu un courrier émanant de WS Connectivity (marque Wifi-Satellite) pour le "Forfait Wibox Haut Débit" contenant ses identifiants pour accéder au service.
Identifiant :
Terme qui désigne, d'une manière générale, l'identifiant de connexion, l'adresse de messagerie et les codes confidentiels, login et mot de passe permettant à l'Usager de s'identifier et de se connecter au service de Wifi-Satellite.
Équipement Terminal :
Désigne l'appareil électronique, propriété de WS Connectivity dans le cas où cet équipement est fourni à l'Usager par WS Connectivity, servant d'interface entre l'équipement informatique et téléphonique de l'Usager et le réseau de Wifi-Satellite sans lequel l'accès au service Wibox Haut Débit n'est pas possible.
Au 1er janvier 2004, le prix de l'équipement Wibox est de 100 – cent - euros TTC.
ARTICLE 2 - OBJET
Les présentes dispositions, « le Contrat », ont pour objet de définir les modalités et conditions générales du Service Wibox Haut Débit fourni par Wifi-Satellite à l’Usager.
Toute utilisation du Service Wibox Haut Débit est subordonnée au respect des présentes conditions générales.
La connexion au Service Wibox Haut Débit à l'issue de la réception par l'Usager de ses identifiants implique confirmation de la connaissance et de l'acceptation par l'Usager des Conditions Générales de Vente du Service.
ARTICLE 3 - SERVICES FOURNIS PAR WIFI-SATELLITE
Le " Forfait Wibox Haut Débit " permet à l'Usager pour un montant total mensuel de 30 Euros TTC - trente euro TTC- d'accéder librement à Internet et, lorsque ce dernier est muni d’un terminal Wibox et sous réserve de l’éligibilité au réseau Wifi-Satellite.
Avec le "Forfait Wibox Haut Débit", l'Usager bénéficie d'une connexion à Internet à haut débit qui s'appuie sur la technologie WIFI avec un débit crête au moins égal à 1024 Kbits/s en réception et 128 Kbits/s en émission, avec une adresse IP fixe.
L'accès au Service "Forfait Wibox Haut Débit" est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure et sous réserve d'éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du service et des matériels.
Le droit accordé à l'Usager aux termes des présentes est personnel, incessible, non transférable, et est indissociable et tributaire de la liaison Wifi desservant le local de l'Usager.
3.1. L'accès à Internet
Wifi-Satellite accorde à l’Usager la possibilité de connecter, sans limitation de durée de connexion, son équipement informatique au centre serveur de Wifi-Satellite afin de recevoir et d'envoyer des données à travers les réseaux en ligne.
Cette possibilité ne couvre que les coûts de liaison entre son équipement et le centre serveur de Wifi-Satellite, à l'exclusion des coûts des redevances, abonnements, taxes ou autres moyens de rémunération pouvant être éventuellement demandés par les titulaires des services en ligne accessibles au travers le Service Wibox Haut Débit qui restent à la charge exclusive de l'Usager.
3.2. Accès au Service
3.2.1 Conditions d'accès au Service
L’accès au Service Wibox Haut Débit implique que l’Usager soit à jour de ses obligations financières vis-à-vis de WS Connectivity.
L'accès au Service Wibox Haut Débit est dépendant de la liaison Wifi desservant le local de l'Usager. A ce titre, il est rappelé qu’en application de la réglementation en vigueur, l’Usager demeure seul responsable de son installation terminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique).
L'accès au Service se fera au moyen de l’Equipement Terminal. L'Equipement Terminal, demeure la propriété pleine et entière de WS Connectivity qui confère à l'Usager qui en a la garde un droit d'utilisation. En aucun cas, l'Usager ne devra porter atteinte à l'intégrité physique, électrique et électronique de l'Equipement Terminal. La charge des risques de détérioration, de perte ou de vol de l'équipement terminal est transférée à l'Usager dès la réception par ce dernier de l'Equipement Terminal. Le souscripteur devra prendre toutes les assurances nécessaires pour la couverture de ces risques.
Dans le cadre de son offre, Wifi-Satellite met donc à la disposition des Usagers l’Equipement Terminal de connexion ou Wibox. L'installation et la configuration de l’Equipement Terminal seront effectuées sous l'entière responsabilité du client conformément aux indications présentées dans le CD-ROM de connexion Wibox fourni avec l'équipement, et consultables en ligne sur le site Internet de Wifi-Satellite : http://www.wifi-satellite.com.
Il est précisé que Wifi-Satellite pourra à tout moment demander à l'Usager d'effectuer d'éventuelles mises à jour logicielles de l’Equipement Terminal afin de pouvoir rester connecté au Service Wibox Haut Débit. A défaut, l'Usager sera seul responsable de l'interruption et/ou de la dégradation éventuelles du Service Wibox Haut Débit. L’Usager autorise Wifi-Satellite dans le cadre d'un service de maintenance à distance à accéder à son modem et à y opérer les modifications nécessaires.
Le Service Wibox Haut Débit nécessite, pour l'accès Internet, un ordinateur ayant une configuration compatible avec un modem Ethernet, ce qui inclus notamment les configurations suivantes :
PC Windows (Microsoft Windows 98 SE, Millenium, 2000 ou XP)
PC Linux version 2.4.10.
MAC OS 8.5/8.6/9.0/9.1/9.2/X 10.1/X 10.2/X 10.3
Il appartient à l'Usager de vérifier la compatibilité de la configuration de son ordinateur et système d’exploitation avec le modem sur le site Internet de Wifi-Satellite : http://www.wifi-satellite.com
Le Service n'est accessible que depuis des zones géographiques couvertes par le Service Wibox Haut Débit. Les zones de couverture dépendent des déploiements de Wifi-Satellite qui sont communiqués à titre indicatif sur le site Internet de Wifi-Satellite
(http://www.wifi-satellite.com). L'accès au Service Wibox Haut Débit nécessite la possibilité d’une liaison Wifi desservant le local de l'Usager.
La prise en compte de la demande de souscription par Wifi-Satellite n'implique pas une garantie que le Service Wibox Haut Débit soit accessible à l'Usager : en particulier, Wifi-Satellite se réserve le droit de ne pas donner une suite favorable à toute demande de souscription qui concernerait notamment une liaison Wifi dont les caractéristiques intrinsèques seraient de nature à la rendre inapte au Service Wibox Haut Débit.
3.3. Comptes supplémentaires
Les Usagers du Service " Forfait Wibox Haut Débit " peuvent créer des comptes secondaires qui donnent accès au service de courrier électronique, et plus généralement aux services de Wifi-Satellite. Ces comptes sont soumis aux conditions générales d'utilisation du service Wifi-Satellite et consultables sur le site Internet http://www.wifi-satellite.com
3.4. Interruption du service
Wifi-Satellite se réserve la possibilité de suspendre l'accès à ses services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. Wifi-Satellite préviendra, sur son site Internet (http://www.wifi-satellite.com) et dans la mesure du possible, les Usagers des opérations de maintenance ou de mise à jour envisagées ou en cours, et ce sans être tenue à aucune garantie ni indemnité et/ou dommages-intérêts d'aucune sorte vis à vis des Usagers.
3.5. Modifications des prestations proposées
Wifi-Satellite pourra réviser ses tarifs à tout moment sous réserve, si les nouveaux tarifs sont moins favorables pour l’Usager, d'en informer celui-ci un (1) mois à l'avance.
ARTICLE 4 - REGLES D'USAGE DE L'INTERNET
L'Usager déclare connaître et accepter les spécificités et les limites d'Internet et en particulier reconnaît :
· que la communauté des Usagers d'Internet a développé un code de bonne conduite que l'Usager déclare bien connaître, et qui est consultable notamment sur le site Internet http://netiquette.afa-france.com, et dont la transgression peut avoir pour effet d'exclure le contrevenant de l'accès à Internet, sans que Wifi-Satellite ne puisse être tenue responsable de ce fait ;
· que les données circulant sur Internet ne doivent pas contrevenir aux lois, réglementations, chartes d'usages ou déontologies, nationales et internationales en vigueur ;
· que l'Usager, par son comportement et par les informations qu'il diffuse, fera en sorte de ne pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment par :
- la diffusion de matériel protégé par un droit de propriété intellectuelle, littéraire, artistique. Les données circulant sur Internet pouvant être réglementées en terme d'usage ou protégées par un droit de propriété, l'Usager est donc l'unique responsable de l'utilisation des données qu'il consulte, stocke et transporte sur Internet ;
- la propagation de propos, d'images ou de sons pouvant constituer une diffamation, une injure, un dénigrement ou portant atteinte à la vie privée, aux bonnes moeurs ou à l'ordre public ; que les données circulant sur le réseau Internet sont susceptibles d'être détournées : la communication par l'Usager de données confidentielles est faite à ses risques et périls.
ARTICLE 5 - UTILISATION DES CODES D'ACCES ET IDENTIFIANTS
5.1. Modalités de remise
Les identifiants (login et mot de passe) sont adressés par lettre simple et/ou courrier électronique au nom et à l'adresse déclarés par l'Usager. Dans toute correspondance, postale ou électronique, adressée à Wifi-Satellite "Forfait Wibox Haut Débit", l'Usager devra mentionner ses identifiants (numéro de Wibox, login) pour faciliter et authentifier le traitement.
L'Usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Wifi-Satellite "Forfait Wibox Haut Débit" et à lui notifier par courrier électronique ou courrier postal toute évolution de ses coordonnées bancaires. L'accès au Service " Forfait Wibox Haut Débit " n'est possible qu'après validation par les services de Wifi-Satellite des coordonnées (nom, adresse et coordonnées bancaires) déclarées par l'Usager ainsi que des paramètres intrinsèques de la liaison Wifi desservant le local de l'Usager.
5.2. Caractères personnel et confidentiel
Les identifiants sont personnels et confidentiels. L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation des identifiants que Wifi-Satellite lui aura transmis. L'Usager s'engage à conserver secret ses identifiants et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Toute connexion au service ou transmission de données effectuées en utilisant les identifiants de l'Usager seront réputées avoir été effectuées par l'Usager lui-même ou l'un de ses préposés ou une personne dont il a la garde et donc sous sa responsabilité.
5.3. Perte et vol
En cas de perte ou de vol ou, plus généralement, de détournement des identifiants par des tiers, l'Usager s'engage à avertir Wifi-Satellite, sans délai, par courrier électronique (e-mail), cette information devant être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception.
5.4. Modifications
Wifi-Satellite se réserve le droit, en cours d'exécution du contrat, de modifier et/ou changer tout ou partie des identifiants, notamment pour des raisons d'ordre réglementaire, technique ou de sécurité, sans que l'Usager ne puisse réclamer une quelconque indemnité. Cependant, Wifi-Satellite informera l’Usager (15) quinze jours minimum avant cette modification.
ARTICLE 6 - ASSISTANCE
6.1. Modalités
Wifi-Satellite met à la disposition des Usagers Wibox Haut Débit un service d'assistance (Hotline) téléphonique au 08 xx xx xx xx à 0,28 euro HT par minute (soit 0,34 euro TTC par minute) accessible d’un poste fixe et d’un GSM, disponible du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00 pour tous problèmes rencontrés lors de la configuration du poste et liés à la connexion. Ce service est également accessible par courrier électronique adressé à cette adresse hotline@wifi-satellite.com.
Wifi-Satellite mobilise tous les moyens dont elle dispose pour tenter d'apporter une réponse à toute demande d’assistance valide, quel qu'en soit le résultat, le travail de recherche et de résolution effectué par l'opérateur s'avérant même bien plus long en cas de difficulté à obtenir les renseignements correspondants. Par conséquent, Wifi-Satellite ne saurait avoir une obligation de résultat en matière d’assistance, compte tenu de la diversité des configurations qui restent, en application de la réglementation en vigueur, sous la responsabilité de l’Usager.
L’Usager pourra également soumettre toutes ses contestations commerciales à Wifi-Satellite par courrier postal. Il devra pour cela adresser ses réclamations à WS Connectivity – Service Fidélisation – 70, quai de Jemmapes 75010 Paris. Elles ne sont valables et prises en considération que si elles sont envoyées par courrier postal avec justificatifs. Une réponse sera apportée à l’abonné dans un délai minimum de quinze jours.
6.2. Coûts
L'accès au service d'assistance technique par téléphone est payant et facturé par France Télécom ou l'opérateur de boucle locale : son coût depuis une ligne fixe en France métropolitaine est de 0,28 euro HT par minute (soit 0,34 euro TTC par minute). Depuis une ligne filaire, le service est accessible à partir du numéro 08 xx xx xx xx xx..
L'accès par courrier électronique au service d'assistance technique et service client est gratuit, à l'exception des éventuels coûts de communication Internet.
ARTICLE 7 - IDENTIFICATION DE L'ABONNE
7.1. Informations obligatoires
L'Usager personne physique déclare être âgé de plus de 18 ans et avoir la pleine capacité juridique. Pour obtenir un accès au service, l'Usager s'engage à communiquer ses coordonnées exactes à Wifi-Satellite.
Dans toute correspondance, électronique, postale ou téléphonique, adressée à Wifi-Satellite, l’Usager s’engage à mentionner ses identifiants (numéro de la Wibox, login) afin de faciliter l’authentification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par Wifi-Satellite.
7.2. Caractères exact et actuel de ces informations
Toutes coordonnées communiquées par l'Usager doivent être exactes. Le déménagement de l'Usager entraîne la résiliation du contrat qui devra être effectuée conformément aux stipulations de l’article 11 des présentes (formulaire de résiliation téléchargeable à l’adresse suivante : http://www.wifi-satellite.com.)
De la même manière, l’Usager devra informer, par écrit avant le 20 du mois en cours, Wifi-Satellite de toute modification concernant sa domiciliation bancaire et s’engage également à prévenir son nouvel établissement bancaire du prélèvement mensuel qui s’effectuera sur son compte au titre de l’abonnement.
A défaut de respect de ces dispositions, Wifi-Satellite ne saurait être tenue pour responsable des conséquences que pourrait subir l'Usager et/ou les tiers dans l'hypothèse où l'Usager aurait omis de notifier à Wifi-Satellite toute modification dans les délais requis.
7.3. Protection des données à caractère personnel
En application de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000, les informations nominatives déclarées par l'Usager pourront être communiquées sur réquisition des autorités judiciaires.
Les informations nominatives déclarées par l'Usager sont destinées à Wifi-Satellite et à toute société affiliée et seront utilisées pour les seules nécessités de la gestion du Contrat de l' Usager et, le cas échéant, pour toute opération de marketing direct, sauf si l'Usager fait part à Wifi-Satellite de son refus exprès par courrier.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le Usager peut accéder aux informations nominatives le concernant et les faire rectifier ou supprimer le cas échéant, en contactant le Wifi-Satellite – Service Juridique – 70, quai de Jemmapes 75010 PARIS, France.
ARTICLE 8 - RESPONSABILITE
8.1. Responsabilité de Wifi-Satellite
La responsabilité de Wifi-Satellite est limitée, eu égard à la complexité des réseaux mondiaux et de l'encombrement éventuel d'Internet, aux matériels et logiciels installés sur le serveur de Wifi-Satellite.
Ainsi, Wifi-Satellite ne peut en aucune manière être tenue responsable des vitesses d'accès depuis d'autres sites dans le monde ou de ralentissements.
L'équipement connecté au centre serveur étant sous l'entière responsabilité de l'Usager, Wifi-Satellite n'est en rien responsable de tous dommages pouvant survenir à l'équipement de l'Usager du fait de leur connexion.
Par ailleurs, Wifi-Satellite se dégage de toute responsabilité en cas d'utilisation du Service Wifi-Satellite Haut Débit non conforme aux présentes Conditions Générales de Vente.
Wifi-Satellite s'engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer au mieux l'accès au service par ses Usagers.
La responsabilité de Wifi-Satellite ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté, notamment, l'interruption du Service Wifi-Satellite Haut Débit résultant de la défaillance du réseau de l'opérateur de télécommunications ou la défaillance du matériel de réception des destinataires des messages.
Wifi-Satellite, tenue à une stricte obligation de neutralité en tant que transporteur, n'apporte aucune garantie et n'assume aucune responsabilité sur les contenus audiovisuels ou d'autres natures qui circulent à travers son réseau.
Wifi-Satellite ne sera pas tenue responsable des données, mails, sites Web et documents (images, textes et sons) que l'Usager aura pu consulter ou diffuser via sa connexion Wibox Haut Débit vers le réseau Internet.
Wifi-Satellite ne sera pas tenue responsable de toutes transactions faites via Wifi-Satellite pour l'acquisition de biens ou services.
Il est expressément convenu que, si la responsabilité de Wifi-Satellite était retenue dans l'exécution du présent contrat, l'abonné ne pourrait prétendre à d'autres indemnités et dommages et intérêts que le remboursement des règlements effectués, au titre des frais d'abonnement au " Forfait Wibox Haut Débit ", au cours des deux derniers mois, sans préjudice de saisine des juridictions compétentes.
8.2. Responsabilité de l'abonné
L'Usager est seul responsable de la garde et de l'utilisation de l'équipement terminal ainsi que des identifiants que Wifi-Satellite lui aura transmis. L'Usager prend à ses risques et périls toute divulgation de mots de passe ou codes confidentiels. En cas d'utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l'Usager, la responsabilité de l'Usager ne sera dégagée à l'égard de Wifi-Satellite qu'à compter d'un délai d'un jour ouvrable courant après la date mentionnée sur l'accusé de réception de la lettre de notification informant Wifi-Satellite.
En application de la réglementation en vigueur, il est rappelé que l’Usage est responsable de son installation teminale (câblage en aval du point de terminaison, configuration informatique) dont le bon état conditionne le bon fonctionnement effectif du Service. L'Usager est seul responsable du paramétrage de son équipement informatique et/ou téléphonique pour permettre un accès au service. L'Usager reconnaît être informé que cette configuration peut être altérée par une mauvaise manipulation de sa part, la proximité d’équipements générant des perturbations électromagnétiques, un changement d'ordinateur, de système d'exploitation ou un reformatage de son disque dur. L'Usager devra prendre toutes les précautions nécessaires à la protection de ses propres données et/ou logiciels contre la contamination par d'éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
L'Usager est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés par lui-même, ses préposés, à Wifi-Satellite du fait de son utilisation du service d'accès et s'engage à indemniser Wifi-Satellite contre toute demande, réclamation ou condamnation à des dommages et intérêts, dont Wifi-Satellite pourrait être menacée, et qui pourraient être prononcées contre cette dernière, dès lors que celles-ci auraient pour cause, l'utilisation par l'Usager du service d'accès.
8.3. Cas de force majeure ou cas fortuit
Les parties ne sont pas tenues pour responsables, ou considérées comme ayant failli aux présentes conditions générales d'utilisation, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure ou un cas fortuit habituellement reconnu par la jurisprudence. Le cas de force majeure ou cas fortuit suspend les obligations nées du contrat pendant toute la durée de son existence.
ARTICLE 9 - ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU CONTRAT
9.1. Entrée en vigueur et durée
Le Contrat prend effet à la date de la validation par Wifi-Satellite de l'ensemble des documents constitutifs de son dossier cités dans le formulaire d'inscription. Cette validation sera notifiée par Wifi-Satellite à l’Usager par courrier électronique et/ou courrier postal.
Le Contrat est d'une durée annuelle, renouvelable par tacite reconduction, par périodes de trois mois, sauf résiliation dans les modalités prévues par l'article 11 des présentes.
Pendant toute la durée du Contrat, l'Usager est soumis aux présentes conditions générales.
9.2. Rétractation
En application de l'article L 121-20 du Code de la Consommation, l'Usager dispose d'un droit de rétractation en cas de souscription en ligne sur Internet ou par téléphone.
Ce droit peut être exercé dans un délai de sept (7) jours francs à compter de la date de souscription du contrat correspondant à la date de saisie par le souscripteur de la demande de souscription, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à :
WS Connectitvity - Forfait Wibox Haut Débit - Rétractation – 70, quai de Jemmapes 75010 PARIS.
Il est rappelé, en application de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, que l'Usager qui utilise le Service Wibox Haut Débit avant la fin du délai de sept (7) jours francs perd la faculté d'exercer son droit de rétractation.
En cas de rétractation, le remboursement des sommes dont l’Usager aura été éventuellement prélevé au titre du Service Wibox Haut Débit sera effectué sous réserve que le Service n’ait pas été utilisé dans les conditions décrites ci-dessus.
ARTICLE 10 - FACTURATION
10.1. Prix de l'offre
Le prix de 30 Euros TTC - trente euro TTC- sera facturé à l’Usager pour l'offre Wibox Haut Débit sur une base forfaitaire et mensuelle, payable d'avance.
En cas de non-utilisation ou d'utilisation partielle du forfait, la facturation mensuelle par abonnement est de 30 Euros TTC- trente euro TTC-.
10.2. Modalités de facturation
L’abonnement de l'Usager est facturé mensuellement par WS Connectivity et est payé par prélèvement automatique sur le compte courant (bancaire ou postal) du client. Les comptes sur livret, compte épargne ou livret ne sont pas acceptés par Wifi-Satellite. Dans le cas où le montant mensuel d'échéance à prélever par Wifi-Satellite serait inférieur à 30 Euro TTC – trente euro TTC-.
Wifi-Satellite s'autorise à ne pas effectuer de prélèvement et à le reporter sur l'échéance suivante.
Wifi-Satellite pourra prélever à tout moment sur le compte bancaire ou postal du client toute somme dont le montant serait supérieur à 45,00 Euros TTC -quarante cinq euros TTC-. Wifi-Satellite aura la faculté de prélever automatiquement sur le compte bancaire ou postal du client, toute somme correspondant à un achat effectué par le client auprès des prestataires partenaires de Wifi-Satellite et/ou de Wifi-Satellite.
En début de mois, Wifi-Satellite prélèvera le montant du forfait du mois qui commence ainsi que les éventuels services optionnels proposés par Wifi-Satellite auxquels l'Usager aura souscrit au cours du (des) mois déjà écoulé(s). En cas d'inscription en cours de mois, la facturation du premier mois est reportée avec celle du mois suivant et la règle du prorata temporis s'appliquera pour le montant à payer.
Wifi-Satellite délivre chaque mois une facture à l'Usager.
Tout retard de paiement pourra entraîner de plein droit, à l'issue d'une mise en demeure adressée par courrier électronique et restée sans effet pendant (15) quinze jours, la facturation de frais de traitement. Les sommes dues mais non encore facturées deviendront immédiatement exigibles. Les sommes précédemment versées par le client resteront acquises à Wifi-Satellite. Les éventuels frais de traitement des impayés seront également supportés par le client de mauvaise foi. En cas d'impayés répétés, Wifi-Satellite se réserve le droit de résilier ou suspendre le service et de confier le recouvrement amiable et/ou contentieux à une société de recouvrement, après l’envoi un deuxième courrier électronique de rappel.
ARTICLE 11 - RESILIATION, SUSPENSION
11.1. A l'initiative de Wifi-Satellite
Wifi-Satellite se réserve le droit de résilier ou suspendre de plein droit le contrat, sans que l'Usager ne puisse lui demander une quelconque indemnité, en cas de violation grave ou renouvelée d'une des clauses des présentes conditions générales de vente de Wifi-Satellite et en particulier dans le cas où :
· Wifi-Satellite se verrait notifier par des Usagers d'Internet, que l'Usager ne respecte pas le code de bonne conduite Internet mentionné à l’article 4 des présentes ou fait un usage d'Internet de nature à porter préjudice aux droits des tiers , qui serait contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public ;
· Wifi-Satellite se verrait notifier par des ayant-droits que l'Usager reproduit, diffuse des données protégées par un droit de propriété ;
· Wifi-Satellite constaterait des actes de piratage ou de tentative d'utilisation illicite des informations circulant sur le réseau ayant pour cause ou origine la connexion avec l'Usager, y compris si Wifi-Satellite constate sur un même login des connexions simultanées ;
· Wifi-Satellite constaterait des usages en bande passante qui pénaliserait durablement les autres Usagers du réseau Wifi-Satellite
Dans le cas où l'une des hypothèses visées ci-dessus se réaliserait, Wifi-Satellite se réserve le droit d'interrompre immédiatement la connexion de l'Usager au service d'accès, sans indemnité ni préavis.
Wifi-Satellite se réserve le droit de résilier ou de suspendre, de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le présent contrat par courrier électronique en cas d'incident ou de retard de paiement, et sans que l’Usager puisse prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'interruption de l'accès au service.
La résiliation de l’accès à l’initiative de Wifi-Satellite pour les cas visés précédemment feront l’objet de la perception des frais administratifs et techniques de fermeture de l'accès dans les conditions prévues à l’article 11.2 des présentes.
Dans l'hypothèse où l'autorisation accordée à Wifi-Satellite et/ou une des conventions telles que visées en Préambule des présentes, était retirée, résiliée, suspendue ou non renouvelée, le contrat serait résilié de plein droit, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité de Wifi-Satellite. Il en serait de même en cas de retrait de certaines autorisations concernant un droit de passage et portant atteinte au réseau.
11.2. A l'initiative de l'Usager
La résiliation à l'initiative de l'Usager peut s'effectuer à tout moment. Elle devra dans tous les cas s'effectuer par un envoi recommandé avec demande d'accusé de réception comprenant le formulaire de résiliation prévu à cet effet et le modem correspondant fourni par Wifi-Satellite. Pour des raisons d’efficacité, il est conseillé d'envoyer le formulaire et le modem dans un même envoi ; toutefois, l’Usager reste libre de réaliser deux envois séparés à l'unique condition que ces deux envois mentionnent le nom / prénom du titulaire de l'accès ainsi que le numéro de la Wibox conformément à l’article 7 des présentes. A cet effet, Wifi-Satellite met à disposition un formulaire de résiliation téléchargeable sur son site Internet à cette adresse: http://www.wifi-satellite.com
Si l'Usager est équipé d'un modem Wibox, il devra notifier sa résiliation et renvoyer ce modem à l'adresse suivante :
WS Connectivitty
70, quai de Jemmapes
75010 Paris
En application de l'article 7 des présentes, il est rappelé que toute demande de résiliation ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l'accès et le numéro de la Wibox ne sera pas prise en compte et que tout envoi de modem ne comportant pas au minimum les nom / prénom du titulaire de l'accès et le numéro de la Wibox sera facturé.
Il est également rappelé que toutes les résiliations qui ne seront pas reçues à la bonne adresse ne seront pas validées.
La résiliation prendra effet à la fin du mois de réception par Wifi-Satellite du courrier de résiliation, si ce dernier est adressé avant le 20 du mois en cours (cachet de la poste faisant foi) afin de tenir compte des délais d'acheminement postaux et de traitement de la fermeture technique et administrative de l'accès.
En cas d'envoi après le 20 du mois en cours, la résiliation prendra alors effet le mois suivant, qui reste dû dans sa totalité.
11.3. Déménagement de l'Usager
L'accès au forfait Wibox Haut Débit étant lié à la liaison Wifi desservant le local de l'Usager, l’Usager est informé qu’en cas de déménagement en dehors du réseau Wifi-Satellite, il ne pourra pas transférer son forfait Wibox Haut débit et aura l’obligation de résilier le Forfait Wibox Haut Débit.
11.4. Restitution de l'équipement terminal
En cas de résiliation par l'Usager ou par Wifi-Satellite, l'Usager s'engage à restituer l'équipement terminal, propriété de WS Connectivity, en bon état de marche.
L'Usager, dont l'équipement terminal a été mis à sa disposition par WS Connectivity, devra le renvoyer, à ses frais, à WS Connectivity à l'adresse mentionnée dans l’article 11.2 des présentes par courrier recommandé au plus tard dans les 15 jours suivants la date de prise d'effet de la résiliation.
A défaut d'envoi dans les délais, WS Connectivity se réserve le droit de procéder à une facturation de l'équipement terminal, au prix mentionné dans les présentes, qui deviendra alors la propriété de l'Usager.
En cas de retour de l'équipement terminal en mauvais état de fonctionnement, Wifi-Satellite se réserve le droit de facturer les frais de réparation dans la limite de leur valeur de remplacement (valeur à neuf) mentionnée dans les présentes.
De plus, si l’équipement terminal n’est pas restitué avec l’intégralité des accessoires envoyés par Wifi-Satellite à l’Usager (c’est à dire ensemble de câbles, antennes ..), Wifi-Satellite se réserve le droit de facturer les frais de l’ensemble des accessoires d’un montant forfaitaire de 150 – cent cinquante euros TTC ;
En cas d’envois multiples d’Equipements Terminaux, notamment pour d’éventuels problèmes de matériel, l’Usager est dans l’obligation de renvoyer à Wifi-Satellite Haut Débit sous huitaine l’équipement non utilisé sous peine de se voir facturer le prix de l’équipement resté en sa possession.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS
Wifi-Satellite recherche continuellement l'amélioration de ses services de manière à en faire profiter pleinement ses clients et se fait un devoir de réactualiser régulièrement les termes des présentes Conditions Générales afin de prendre en compte toute évolution légale, juridique et/ou technique. Dans cette optique, lorsqu’elles ont pour conséquence d’aboutir à une amélioration du service pour l’Usager, les conditions générales en ligne prévalent sur les conditions générales imprimées.
L'Usager se tiendra au courant des éventuelles modifications apportées aux conditions générales qu'il pourra consulter sur le site http://www.wifi-satellite.com. A défaut de résiliation de sa part dans les conditions prévues par l'article 11, il sera réputé avoir accepté ces modifications.
ARTICLE 13 - LITIGES
Dans l'éventualité où l'une quelconque des dispositions du contrat serait déclarée nulle ou sans effet, de quelque façon et pour quelque motif que ce soit, elle serait réputée non écrite et n'entraînerait pas la nullité des autres dispositions.
Le contrat est régi par la loi Française. Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre les parties à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution du présent contrat seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du tribunal compétent dans le ressort de la Cour d'Appel de Paris, à l'exception des litiges concernant des personnes non-commerçantes et pour lesquelles les règles légales d'attribution de compétence s'appliquent.